CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l'exécution de l'ensemble des contrats de prestations photographiques de l'Entreprise Benoit Macé, siégeant au 5 Clos Sainte Julitte - 56250 Treffléan, Numéro de Siret 848 820 890 00012. De part sa signature ou validation par voie électronique d'un devis, le Client signataire déclare accepter les CGV intégralement et sans restriction.
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1. DEVIS ET BON DE COMMANDE
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.
1.2. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– 30% d’acompte pour la réservation de la prestation et le solde le jour de la prestation
– Mode de règlement accepté : chèque, espèces et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.
2. TARIFICATION
Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Benoit Macé n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc net.
2.1. TARIFS PRISE DE VUE
La tarification est présentée sur le site Internet : www.benoitmace.com
Ou sur demande sur demande de devis à l’adresse : contact@benoitmace.com
2.2. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement excédant un rayon de 50km autour de Vannes peuvent être facturés forfaitairement sur devis.
2.3. LIVRES ET TIRAGES
– Les tirages photos et livres photos commandés par le photographe sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
– Pour les tirages et livres commandés directement par le client auprès d’un prestataire de son choix, d’après le support de sauvegarde qui lui aura été remis, le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.
Benoit Macé est prestataire de service photographique et livre les fichiers numériques retouchés, il ne saurait donc être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.
3. OBLIGATIONS DE BENOIT MACÉ
3.1. RÉALISATION
Benoit Macé s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Benoit Macé s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des différentes phases de la prestation.
Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le photographe sur une obligation de moyen et non de résultat.
3.2. CONSERVATION DES FICHIERS
Après livraison au client, Benoit Macé conserve sur ses serveurs les fichiers réalisés en haute-définition pendant 1 an. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 10.00€ par CD et 15.00€ par DVD, frais de port en sus. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils de Benoit Macé nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en œuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que Benoit Macé puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.
5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION
5.1. DROIT À L’IMAGE ET DROIT À LA VIE PRIVÉE
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
5.2. VENTE ET USAGE DES FICHIERS
Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance…), associatif ou professionnel.
Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Cependant, le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe.
Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.
6. CAS DE FORCE MAJEURE
6.1. RUPTURE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé sans frais supplémentaires si le rendez-vous ne peut être reporté.
Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par mail au minimum 10 jours avant l’exécution de la prestation. Au-delà, l’annulation du fait du client donnera lieu à des pénalités d´une valeur de 50% du montant du contrat. En aucun cas une annulation du fait du client ne donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.
6.2. PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES
Malgré toute l’attention que Benoit Macé porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
7. RÉCLAMATIONS – RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L611-1 à L 611-3 et R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
L'association AMBO qui peut être saisie:
- Soit par courrier à l'adresse suivante : AMBO - 12, rue Colbert B 37 - 56100 Lorient
- Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : www.ambo.bzh/mediation-consommation/